L133-1 of Code de l'éducation (Legislation) (Q2127): Difference between revisions
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Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. (English) | |||
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Latest revision as of 10:50, 10 October 2026
provision of Code de l'éducation (Legislation)
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | L133-1 of Code de l'éducation (Legislation) |
provision of Code de l'éducation (Legislation) |
Statements
L133-1
0 references
Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. (English)
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