L141-5-1 of Code de l'éducation (Legislation) (Q2070): Difference between revisions

From Wikibase
Jump to navigation Jump to search
Imported L141-5-1 of Code de l'éducation (Legislation) from an external authority
 
Imported L141-5-1 of Code de l'éducation (Legislation) from an external authority
Property / reference code
L141-5-1
 
Property / reference code: L141-5-1 / rank
Normal rank
 
Property / content text
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.\n\nLe règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. (English)
 
Property / content text: Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.\n\nLe règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. (English) / rank
Normal rank
 
Property / part of
 
Property / part of: Code de l'éducation (Legislation) / rank
Normal rank
 
Property / instance of
 
Property / instance of: legal provision / rank
Normal rank
 
Property / reference code
 
L141-5-1
Property / reference code: L141-5-1 / rank
 
Normal rank
Property / content text
 
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.\n\nLe règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. (English)
Property / content text: Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.\n\nLe règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. (English) / rank
 
Normal rank
Property / part of
 
Property / part of: Code de l'éducation (Legislation) / rank
 
Normal rank
Property / instance of
 
Property / instance of: legal provision / rank
 
Normal rank

Revision as of 20:08, 7 October 2026

provision of Code de l'éducation (Legislation)
Language Label Description Also known as
English
L141-5-1 of Code de l'éducation (Legislation)
provision of Code de l'éducation (Legislation)

    Statements

    L141-5-1
    0 references
    Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.\n\nLe règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. (English)
    0 references