L123-4-2 of Code de l'éducation (Legislation) (Q2112): Difference between revisions
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Revision as of 09:20, 10 October 2026
provision of Code de l'éducation (Legislation)
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | L123-4-2 of Code de l'éducation (Legislation) |
provision of Code de l'éducation (Legislation) |
Statements
L123-4-2
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Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. (English)
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