L132-2 of Code de l'éducation (Legislation) (Q2068): Difference between revisions

From Wikibase
Jump to navigation Jump to search
Imported L132-2 of Code de l'éducation (Legislation) from an external authority
 
Imported L132-2 of Code de l'éducation (Legislation) from an external authority
Property / reference code
L132-2
 
Property / reference code: L132-2 / rank
Normal rank
 
Property / content text
L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. (English)
 
Property / content text: L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. (English) / rank
Normal rank
 
Property / part of
 
Property / part of: Code de l'éducation (Legislation) / rank
Normal rank
 
Property / instance of
 
Property / instance of: legal provision / rank
Normal rank
 
Property / reference code
 
L132-2
Property / reference code: L132-2 / rank
 
Normal rank
Property / content text
 
L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. (English)
Property / content text: L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. (English) / rank
 
Normal rank
Property / part of
 
Property / part of: Code de l'éducation (Legislation) / rank
 
Normal rank
Property / instance of
 
Property / instance of: legal provision / rank
 
Normal rank

Revision as of 19:57, 7 October 2026

provision of Code de l'éducation (Legislation)
Language Label Description Also known as
English
L132-2 of Code de l'éducation (Legislation)
provision of Code de l'éducation (Legislation)

    Statements

    L132-2
    0 references
    L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. (English)
    0 references