L133-1 of Code de l'éducation (Legislation) (Q2127): Difference between revisions

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provision of Code de l'éducation (Legislation)
Language Label Description Also known as
English
L133-1 of Code de l'éducation (Legislation)
provision of Code de l'éducation (Legislation)

    Statements

    L133-1
    0 references
    Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. (English)
    0 references