{"entities":{"Q2065":{"pageid":4050,"ns":120,"title":"Item:Q2065","lastrevid":9292,"modified":"2026-10-07T19:47:09Z","type":"item","id":"Q2065","labels":{"en":{"language":"en","value":"L131-10 of Code de l'\u00e9ducation (Legislation)"}},"descriptions":{"en":{"language":"en","value":"provision of Code de l'\u00e9ducation (Legislation)"}},"aliases":{},"claims":{"P78":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P78","hash":"210fe1a0454c4eae1f7dca5e138391db5a942c7c","datavalue":{"value":"L131-10","type":"string"},"datatype":"string"},"type":"statement","id":"Q2065$7EA2E26D-AB4F-4978-A06D-5F4C53B0E0ED","rank":"normal"}],"P2":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P2","hash":"96c625e70b349e6fc9f4c6827bf5c5574dcf1c1b","datavalue":{"value":{"text":"Les enfants soumis \u00e0 l'obligation scolaire qui re\u00e7oivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 distance, sont d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, et tous les deux ans, l'objet d'une enqu\u00eate de la mairie comp\u00e9tente, uniquement aux fins de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des motifs avanc\u00e9s par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 131-5, et s'il leur est donn\u00e9 une instruction dans la mesure compatible avec leur \u00e9tat de sant\u00e9 et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enqu\u00eate, une attestation de suivi m\u00e9dical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate est communiqu\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation et aux personnes responsables de l'enfant.\\n\\nLorsque l'enqu\u00eate n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, elle est diligent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\\n\\nL'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation doit au moins une fois par an, \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois suivant la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 131-5, faire v\u00e9rifier, d'une part, que l'instruction dispens\u00e9e au m\u00eame domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assur\u00e9 est conforme au droit de l'enfant \u00e0 l'instruction tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contr\u00f4le permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de comp\u00e9tences attendues \u00e0 la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarit\u00e9 obligatoire. Il est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge de l'enfant et, lorsqu'il pr\u00e9sente un handicap ou un trouble de sant\u00e9 invalidant, \u00e0 ses besoins particuliers.\\n\\nLe contr\u00f4le est prescrit par l'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation selon des modalit\u00e9s qu'elle d\u00e9termine. Il est organis\u00e9 en principe au domicile o\u00f9 l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant sont inform\u00e9es, \u00e0 la suite de l'autorisation qui leur est accord\u00e9e en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalit\u00e9s des contr\u00f4les qui seront conduits en application du pr\u00e9sent article.\\n\\nLes r\u00e9sultats du contr\u00f4le sont notifi\u00e9s aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces r\u00e9sultats sont jug\u00e9s insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont inform\u00e9es du d\u00e9lai au terme duquel un second contr\u00f4le est pr\u00e9vu et des insuffisances de l'enseignement dispens\u00e9 auxquelles il convient de rem\u00e9dier. Elles sont \u00e9galement avis\u00e9es des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la proc\u00e9dure, en application du premier alin\u00e9a de l'article 227-17-1 du code p\u00e9nal.\\n\\nSi les r\u00e9sultats du second contr\u00f4le sont jug\u00e9s insuffisants, l'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un \u00e9tablissement d'enseignement scolaire public ou priv\u00e9 et de faire aussit\u00f4t conna\u00eetre au maire, qui en informe l'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, l'\u00e9cole ou l'\u00e9tablissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un \u00e9tablissement d'enseignement scolaire public ou priv\u00e9 au moins jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\\n\\nLorsque les personnes responsables de l'enfant ont refus\u00e9, sans motif l\u00e9gitime, de soumettre leur enfant au contr\u00f4le annuel pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, elles sont inform\u00e9es qu'en cas de second refus, sans motif l\u00e9gitime, l'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un \u00e9tablissement d'enseignement scolaire public ou priv\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au sixi\u00e8me alin\u00e9a. Elles sont \u00e9galement avis\u00e9es des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la proc\u00e9dure, en application du premier alin\u00e9a de l'article 227-17-1 du code p\u00e9nal.\\n\\nUn d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article.","language":"en"},"type":"monolingualtext"},"datatype":"monolingualtext"},"type":"statement","id":"Q2065$C9CDF3FA-AF71-4CB8-A777-CD078D96EF79","rank":"normal"}],"P44":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P44","hash":"0ba0e8a464ed2b12ad09158064adb6fb86e95d15","datavalue":{"value":{"entity-type":"item","numeric-id":2021,"id":"Q2021"},"type":"wikibase-entityid"},"datatype":"wikibase-item"},"type":"statement","id":"Q2065$A4A65F2D-FE6B-44D5-9E9C-AD6BBF8AA385","rank":"normal"}],"P1":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P1","hash":"81b9c286e7f40f8e88093545f16a0b6f415aa82b","datavalue":{"value":{"entity-type":"item","numeric-id":2034,"id":"Q2034"},"type":"wikibase-entityid"},"datatype":"wikibase-item"},"type":"statement","id":"Q2065$0B4DDD98-1DC3-450D-A0B6-02437068F7F3","rank":"normal"}]},"sitelinks":{"wikibase":{"site":"wikibase","title":"Source:L131-10 of Code de l'\u00e9ducation (Legislation)","badges":[],"url":"https://wikibase.ronzz.org/wiki/Source:L131-10_of_Code_de_l%27%C3%A9ducation_(Legislation)"}}}}}