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data:Q2065 a schema:Dataset ;
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<https://wikibase.ronzz.org/> wikibase:wikiGroup "ronzz" .

wd:Q2065 wdt:P78 "L131-10" ;
	wdt:P2 "Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.\\n\\nLorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.\\n\\nL'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.\\n\\nLe contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de l'autorisation qui leur est accordée en application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article.\\n\\nLes résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.\\n\\nSi les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée.\\n\\nLorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au sixième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.\\n\\nUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article."@en ;
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wds:Q2065-C9CDF3FA-AF71-4CB8-A777-CD078D96EF79 a wikibase:Statement,
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wd:Q2065 p:P44 wds:Q2065-A4A65F2D-FE6B-44D5-9E9C-AD6BBF8AA385 .

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wds:Q2065-0B4DDD98-1DC3-450D-A0B6-02437068F7F3 a wikibase:Statement,
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		"la identigilo de difinita dispozicio ene de teksto (artikolo, sekcio, klaŭzo…)"@eo ;
	wikibase:propertyType <http://wikiba.se/ontology#String> ;
	wikibase:directClaim wdt:P78 ;
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p:P78 a owl:ObjectProperty .

psv:P78 a owl:ObjectProperty .

pqv:P78 a owl:ObjectProperty .

prv:P78 a owl:ObjectProperty .

wdt:P78 a owl:DatatypeProperty .

ps:P78 a owl:DatatypeProperty .

pq:P78 a owl:DatatypeProperty .

pr:P78 a owl:DatatypeProperty .

wdno:P78 a owl:Class ;
	owl:complementOf _:2710e6edcea8e899ac7ae90ea2f8757a .

_:2710e6edcea8e899ac7ae90ea2f8757a a owl:Restriction ;
	owl:onProperty wdt:P78 ;
	owl:someValuesFrom owl:Thing .

wd:P2 a wikibase:Property ;
	rdfs:label "content text"@en ;
	skos:prefLabel "content text"@en ;
	schema:name "content text"@en ;
	rdfs:label "texte du contenu"@fr ;
	skos:prefLabel "texte du contenu"@fr ;
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	rdfs:label "enhavoteksto"@eo ;
	skos:prefLabel "enhavoteksto"@eo ;
	schema:name "enhavoteksto"@eo ;
	schema:description "the textual content of this item, one claim per language"@en,
		"le contenu textuel de cet élément, une déclaration par langue"@fr,
		"la teksteca enhavo de ĉi tiu elemento, unu aserto por lingvo"@eo ;
	wikibase:propertyType <http://wikiba.se/ontology#Monolingualtext> ;
	wikibase:directClaim wdt:P2 ;
	wikibase:claim p:P2 ;
	wikibase:statementProperty ps:P2 ;
	wikibase:statementValue psv:P2 ;
	wikibase:qualifier pq:P2 ;
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	wikibase:reference pr:P2 ;
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	wikibase:novalue wdno:P2 .

p:P2 a owl:ObjectProperty .

psv:P2 a owl:ObjectProperty .

pqv:P2 a owl:ObjectProperty .

prv:P2 a owl:ObjectProperty .

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ps:P2 a owl:DatatypeProperty .

pq:P2 a owl:DatatypeProperty .

pr:P2 a owl:DatatypeProperty .

wdno:P2 a owl:Class ;
	owl:complementOf _:1f05fece3ad482b53eed1f5510da49fa .

_:1f05fece3ad482b53eed1f5510da49fa a owl:Restriction ;
	owl:onProperty wdt:P2 ;
	owl:someValuesFrom owl:Thing .

wd:Q2021 a wikibase:Item ;
	rdfs:label "Code de l'éducation (Legislation)"@en ;
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	schema:name "Code de l'éducation (Legislation)"@en .

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	rdfs:label "part of"@en ;
	skos:prefLabel "part of"@en ;
	schema:name "part of"@en ;
	rdfs:label "fait partie de"@fr ;
	skos:prefLabel "fait partie de"@fr ;
	schema:name "fait partie de"@fr ;
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	schema:name "parto de"@eo ;
	schema:description "the entity this item is a part of or excerpted from"@en,
		"l'entité dont cet élément est une partie ou un extrait"@fr,
		"la ento, al kiu ĉi tiu elemento apartenas kiel parto aŭ elsteraĵo"@eo ;
	wikibase:propertyType <http://wikiba.se/ontology#WikibaseItem> ;
	wikibase:directClaim wdt:P44 ;
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	wikibase:reference pr:P44 ;
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p:P44 a owl:ObjectProperty .

psv:P44 a owl:ObjectProperty .

pqv:P44 a owl:ObjectProperty .

prv:P44 a owl:ObjectProperty .

wdt:P44 a owl:ObjectProperty .

ps:P44 a owl:ObjectProperty .

pq:P44 a owl:ObjectProperty .

pr:P44 a owl:ObjectProperty .

wdno:P44 a owl:Class ;
	owl:complementOf _:f199a9280069acd0ec07d4869860228c .

_:f199a9280069acd0ec07d4869860228c a owl:Restriction ;
	owl:onProperty wdt:P44 ;
	owl:someValuesFrom owl:Thing .

wd:Q2034 a wikibase:Item ;
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		"une disposition précise (article, clause, section) d'un texte de loi"@fr,
		"preciza dispozicio (artikolo, klaŭzo, sekcio) de leĝo"@eo .

wd:P1 a wikibase:Property ;
	rdfs:label "instance of"@en ;
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	skos:prefLabel "ekzemplo de"@eo ;
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	schema:description "that class of which this subject is a particular example and member"@en,
		"cette classe dont ce sujet est un exemple particulier et membre"@fr,
		"klaso, al kiu ĉi tiu subjekto apartenas kiel konkreta ekzemplo kaj membro"@eo ;
	wikibase:propertyType <http://wikiba.se/ontology#WikibaseItem> ;
	wikibase:directClaim wdt:P1 ;
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	wikibase:statementValue psv:P1 ;
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	wikibase:qualifierValue pqv:P1 ;
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	wikibase:referenceValue prv:P1 ;
	wikibase:novalue wdno:P1 .

p:P1 a owl:ObjectProperty .

psv:P1 a owl:ObjectProperty .

pqv:P1 a owl:ObjectProperty .

prv:P1 a owl:ObjectProperty .

wdt:P1 a owl:ObjectProperty .

ps:P1 a owl:ObjectProperty .

pq:P1 a owl:ObjectProperty .

pr:P1 a owl:ObjectProperty .

wdno:P1 a owl:Class ;
	owl:complementOf _:b96ec5135b6832e1d84209d72460276b .

_:b96ec5135b6832e1d84209d72460276b a owl:Restriction ;
	owl:onProperty wdt:P1 ;
	owl:someValuesFrom owl:Thing .