{"entities":{"Q2066":{"pageid":4052,"ns":120,"title":"Item:Q2066","lastrevid":9297,"modified":"2026-10-07T19:50:29Z","type":"item","id":"Q2066","labels":{"en":{"language":"en","value":"L131-8 of Code de l'\u00e9ducation (Legislation)"}},"descriptions":{"en":{"language":"en","value":"provision of Code de l'\u00e9ducation (Legislation)"}},"aliases":{},"claims":{"P78":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P78","hash":"65548ce292b2962a9e5702806b1346da66f54de7","datavalue":{"value":"L131-8","type":"string"},"datatype":"string"},"type":"statement","id":"Q2066$253CF6AE-E2DF-43B8-9046-7854B06C0327","rank":"normal"}],"P2":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P2","hash":"a18cc3cd32390df342f2b287e843d7b4dc01ba19","datavalue":{"value":{"text":"Lorsqu'un enfant manque momentan\u00e9ment la classe, les personnes responsables doivent, sans d\u00e9lai, faire conna\u00eetre au directeur ou \u00e0 la directrice de l'\u00e9tablissement d'enseignement les motifs de cette absence.\\n\\nLes seuls motifs r\u00e9put\u00e9s l\u00e9gitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, r\u00e9union solennelle de famille, emp\u00eachement r\u00e9sultant de la difficult\u00e9 accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appr\u00e9ci\u00e9s par l'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agr\u00e9\u00e9es par elle, et les charger de conduire une enqu\u00eate, en ce qui concerne les enfants en cause.\\n\\nLe directeur ou la directrice de l'\u00e9tablissement d'enseignement saisit l'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions p\u00e9nales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :\\n\\n1\u00b0 Lorsque, malgr\u00e9 l'invitation du directeur ou de la directrice de l'\u00e9tablissement d'enseignement, elles n'ont pas fait conna\u00eetre les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donn\u00e9 des motifs d'absence inexacts ;\\n\\n2\u00b0 Lorsque l'enfant a manqu\u00e9 la classe sans motif l\u00e9gitime ni excuses valables au moins quatre demi-journ\u00e9es dans le mois.\\n\\nEn cas de persistance du d\u00e9faut d'assiduit\u00e9, le directeur de l'\u00e9tablissement d'enseignement r\u00e9unit les membres concern\u00e9s de la communaut\u00e9 \u00e9ducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adapt\u00e9s et contractualis\u00e9s avec celles-ci. Un personnel d'\u00e9ducation r\u00e9f\u00e9rent est d\u00e9sign\u00e9 pour suivre les mesures mises en \u0153uvre au sein de l'\u00e9tablissement d'enseignement.\\n\\nLe directeur de l'\u00e9tablissement d'enseignement informe les collectivit\u00e9s territoriales et les autorit\u00e9s concern\u00e9es par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'\u00e9tablissement scolaire contre l'absent\u00e9isme et le d\u00e9crochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivit\u00e9s et de ces autorit\u00e9s et doit \u00eatre inform\u00e9, en retour, du soutien dont il peut b\u00e9n\u00e9ficier afin de mener \u00e0 bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de pr\u00e9vention de l'absent\u00e9isme.\\n\\nL'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation peut, sur demande des responsables l\u00e9gaux de l'enfant et apr\u00e8s avis du directeur de l'\u00e9cole arr\u00eat\u00e9 dans le cadre d'un dialogue avec l'\u00e9quipe \u00e9ducative, autoriser un am\u00e9nagement du temps de pr\u00e9sence \u00e0 l'\u00e9cole maternelle des enfants scolaris\u00e9s en petite section, dans les conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret.","language":"en"},"type":"monolingualtext"},"datatype":"monolingualtext"},"type":"statement","id":"Q2066$25C8FF52-A7D2-4566-B62E-1666C049B04E","rank":"normal"}],"P44":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P44","hash":"0ba0e8a464ed2b12ad09158064adb6fb86e95d15","datavalue":{"value":{"entity-type":"item","numeric-id":2021,"id":"Q2021"},"type":"wikibase-entityid"},"datatype":"wikibase-item"},"type":"statement","id":"Q2066$7AC7CCC1-BE48-42AA-B4DC-A7445361F9BE","rank":"normal"}],"P1":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P1","hash":"81b9c286e7f40f8e88093545f16a0b6f415aa82b","datavalue":{"value":{"entity-type":"item","numeric-id":2034,"id":"Q2034"},"type":"wikibase-entityid"},"datatype":"wikibase-item"},"type":"statement","id":"Q2066$62DC99E8-014C-49A9-9FB4-D5F553ACF329","rank":"normal"}]},"sitelinks":{"wikibase":{"site":"wikibase","title":"Source:L131-8 of Code de l'\u00e9ducation (Legislation)","badges":[],"url":"https://wikibase.ronzz.org/wiki/Source:L131-8_of_Code_de_l%27%C3%A9ducation_(Legislation)"}}}}}