{"entities":{"Q2114":{"pageid":4152,"ns":120,"title":"Item:Q2114","lastrevid":9567,"modified":"2026-10-10T09:33:49Z","type":"item","id":"Q2114","labels":{"en":{"language":"en","value":"L123-5 of Code de l'\u00e9ducation (Legislation)"}},"descriptions":{"en":{"language":"en","value":"provision of Code de l'\u00e9ducation (Legislation)"}},"aliases":{},"claims":{"P78":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P78","hash":"de1f030f1693fa17d8cf7b1985426e92c4e024ce","datavalue":{"value":"L123-5","type":"string"},"datatype":"string"},"type":"statement","id":"Q2114$2DC59578-6CD1-4FE8-A65A-53B959314A09","rank":"normal"}],"P2":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P2","hash":"5d382269a8ad7099f6b93ec407a4d89cea5ed2e3","datavalue":{"value":{"text":"Le service public de l'enseignement sup\u00e9rieur s'attache \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliqu\u00e9e et la technologie.\\n\\nIl soutient la valorisation des r\u00e9sultats de la recherche au service de la soci\u00e9t\u00e9. A cet effet, il veille au d\u00e9veloppement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacit\u00e9 d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilit\u00e9 publique, et aux politiques publiques men\u00e9es pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis soci\u00e9taux, aux besoins sociaux, \u00e9conomiques et du d\u00e9veloppement durable.\\n\\nIl assure la liaison n\u00e9cessaire entre les activit\u00e9s d'enseignement, de recherche et d'innovation. Il offre un moyen privil\u00e9gi\u00e9 de formation \u00e0 la recherche et par la recherche. A cette fin, il assure le d\u00e9veloppement continu de l'innovation et de l'exp\u00e9rimentation p\u00e9dagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre sciences et soci\u00e9t\u00e9. Il facilite la participation du public \u00e0 la prospection, \u00e0 la collecte de donn\u00e9es et au progr\u00e8s de la connaissance scientifique.\\n\\nIl participe \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement scientifique et technologique, reconnue comme priorit\u00e9 nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue \u00e0 la mise en oeuvre des objectifs d\u00e9finis par le code de la recherche.\\n\\nIl concourt \u00e0 la politique d'am\u00e9nagement du territoire par l'implantation et le d\u00e9veloppement dans les r\u00e9gions d'\u00e9quipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs socio-\u00e9conomiques publics et priv\u00e9s.\\n\\nIl am\u00e9liore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de nouvelles \u00e9quipes en m\u00eame temps que ceux des formations confirm\u00e9es, en favorisant les rapprochements entre \u00e9quipes relevant de disciplines compl\u00e9mentaires ou d'\u00e9tablissements diff\u00e9rents, en d\u00e9veloppant diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche, en menant une politique de coop\u00e9ration et de progr\u00e8s avec la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.\\n\\nLes conditions dans lesquelles les \u00e9tablissements et les regroupements mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 718-3 qui participent \u00e0 ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activit\u00e9s sont fix\u00e9es par leurs statuts. En vue de la valorisation des r\u00e9sultats de la recherche dans leurs domaines d'activit\u00e9, ils peuvent, par convention et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e avec information de l'instance scientifique comp\u00e9tente, fournir \u00e0 des entreprises ou \u00e0 des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant \u00e0 leur disposition des locaux, des \u00e9quipements et des mat\u00e9riels, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret ; ce d\u00e9cret d\u00e9finit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalit\u00e9s de leur \u00e9valuation et celles de la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9tablissements et des regroupements mentionn\u00e9s au m\u00eame 2\u00b0.\\n\\nLes activit\u00e9s mentionn\u00e9es au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par des services d'activit\u00e9s industrielles et commerciales dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s, les \u00e9tablissements peuvent recruter, dans des conditions d\u00e9finies, en tant que de besoin, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.","language":"en"},"type":"monolingualtext"},"datatype":"monolingualtext"},"type":"statement","id":"Q2114$539BA179-1B1E-497E-A562-7191100EBAA6","rank":"normal"}],"P44":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P44","hash":"0ba0e8a464ed2b12ad09158064adb6fb86e95d15","datavalue":{"value":{"entity-type":"item","numeric-id":2021,"id":"Q2021"},"type":"wikibase-entityid"},"datatype":"wikibase-item"},"type":"statement","id":"Q2114$EEDC0A65-47A9-46F1-9AAC-3C22F27B9950","rank":"normal"}],"P1":[{"mainsnak":{"snaktype":"value","property":"P1","hash":"81b9c286e7f40f8e88093545f16a0b6f415aa82b","datavalue":{"value":{"entity-type":"item","numeric-id":2034,"id":"Q2034"},"type":"wikibase-entityid"},"datatype":"wikibase-item"},"type":"statement","id":"Q2114$A470A9A4-33B4-498C-98ED-9300E3BE61E2","rank":"normal"}]},"sitelinks":{"wikibase":{"site":"wikibase","title":"Source:L123-5 of Code de l'\u00e9ducation (Legislation)","badges":[],"url":"https://wikibase.ronzz.org/wiki/Source:L123-5_of_Code_de_l%27%C3%A9ducation_(Legislation)"}}}}}