@prefix rdf: <http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#> .
@prefix xsd: <http://www.w3.org/2001/XMLSchema#> .
@prefix rdfs: <http://www.w3.org/2000/01/rdf-schema#> .
@prefix owl: <http://www.w3.org/2002/07/owl#> .
@prefix wikibase: <http://wikiba.se/ontology#> .
@prefix skos: <http://www.w3.org/2004/02/skos/core#> .
@prefix schema: <http://schema.org/> .
@prefix cc: <http://creativecommons.org/ns#> .
@prefix geo: <http://www.opengis.net/ont/geosparql#> .
@prefix prov: <http://www.w3.org/ns/prov#> .
@prefix wd: <https://wikibase.ronzz.org/entity/> .
@prefix data: <https://wikibase.ronzz.org/wiki/Special:EntityData/> .
@prefix wds: <https://wikibase.ronzz.org/entity/statement/> .
@prefix wdref: <https://wikibase.ronzz.org/reference/> .
@prefix wdv: <https://wikibase.ronzz.org/value/> .
@prefix wdt: <https://wikibase.ronzz.org/prop/direct/> .
@prefix wdtn: <https://wikibase.ronzz.org/prop/direct-normalized/> .
@prefix p: <https://wikibase.ronzz.org/prop/> .
@prefix ps: <https://wikibase.ronzz.org/prop/statement/> .
@prefix psv: <https://wikibase.ronzz.org/prop/statement/value/> .
@prefix psn: <https://wikibase.ronzz.org/prop/statement/value-normalized/> .
@prefix pq: <https://wikibase.ronzz.org/prop/qualifier/> .
@prefix pqv: <https://wikibase.ronzz.org/prop/qualifier/value/> .
@prefix pqn: <https://wikibase.ronzz.org/prop/qualifier/value-normalized/> .
@prefix pr: <https://wikibase.ronzz.org/prop/reference/> .
@prefix prv: <https://wikibase.ronzz.org/prop/reference/value/> .
@prefix prn: <https://wikibase.ronzz.org/prop/reference/value-normalized/> .
@prefix wdno: <https://wikibase.ronzz.org/prop/novalue/> .

data:Q2115 a schema:Dataset ;
	schema:about wd:Q2115 ;
	cc:license <https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/> ;
	schema:softwareVersion "1.0.0" ;
	schema:version "9572"^^xsd:integer ;
	schema:dateModified "2026-10-10T09:41:05Z"^^xsd:dateTime ;
	wikibase:statements "4"^^xsd:integer ;
	wikibase:sitelinks "1"^^xsd:integer ;
	wikibase:identifiers "0"^^xsd:integer .

wd:Q2115 a wikibase:Item .

<https://wikibase.ronzz.org/wiki/Source:L123-7_of_Code_de_l%27%C3%A9ducation_(Legislation)> a schema:Article ;
	schema:about wd:Q2115 ;
	schema:inLanguage "en" ;
	schema:isPartOf <https://wikibase.ronzz.org/> ;
	schema:name "Source:L123-7 of Code de l'éducation (Legislation)"@en .

<https://wikibase.ronzz.org/> wikibase:wikiGroup "ronzz" .

wd:Q2115 wdt:P78 "L123-7" ;
	wdt:P2 "Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.\\n\\nDans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger."@en ;
	wdt:P44 wd:Q2021 ;
	wdt:P1 wd:Q2034 ;
	p:P78 wds:Q2115-35B6A024-D81D-492C-9E98-1767A1BF096E .

wds:Q2115-35B6A024-D81D-492C-9E98-1767A1BF096E a wikibase:Statement,
		wikibase:BestRank ;
	wikibase:rank wikibase:NormalRank ;
	ps:P78 "L123-7" .

wd:Q2115 p:P2 wds:Q2115-3CE73719-A0DF-4F41-838E-0C10C811FD3B .

wds:Q2115-3CE73719-A0DF-4F41-838E-0C10C811FD3B a wikibase:Statement,
		wikibase:BestRank ;
	wikibase:rank wikibase:NormalRank ;
	ps:P2 "Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.\\n\\nDans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger."@en .

wd:Q2115 p:P44 wds:Q2115-3115C206-132F-4162-952F-7B1EFA37A53A .

wds:Q2115-3115C206-132F-4162-952F-7B1EFA37A53A a wikibase:Statement,
		wikibase:BestRank ;
	wikibase:rank wikibase:NormalRank ;
	ps:P44 wd:Q2021 .

wd:Q2115 p:P1 wds:Q2115-9677C4CD-C4F0-49A9-9CE7-C74A1EB278AA .

wds:Q2115-9677C4CD-C4F0-49A9-9CE7-C74A1EB278AA a wikibase:Statement,
		wikibase:BestRank ;
	wikibase:rank wikibase:NormalRank ;
	ps:P1 wd:Q2034 .

wd:Q2115 rdfs:label "L123-7 of Code de l'éducation (Legislation)"@en ;
	skos:prefLabel "L123-7 of Code de l'éducation (Legislation)"@en ;
	schema:name "L123-7 of Code de l'éducation (Legislation)"@en ;
	schema:description "provision of Code de l'éducation (Legislation)"@en .

wd:P78 a wikibase:Property ;
	rdfs:label "reference code"@en ;
	skos:prefLabel "reference code"@en ;
	schema:name "reference code"@en ;
	rdfs:label "code de référence"@fr ;
	skos:prefLabel "code de référence"@fr ;
	schema:name "code de référence"@fr ;
	rdfs:label "referencokodo"@eo ;
	skos:prefLabel "referencokodo"@eo ;
	schema:name "referencokodo"@eo ;
	schema:description "the identifier of a particular provision within a text (article, section, clause…)"@en,
		"l'identifiant d'une disposition précise au sein d'un texte (article, section, alinéa…)"@fr,
		"la identigilo de difinita dispozicio ene de teksto (artikolo, sekcio, klaŭzo…)"@eo ;
	wikibase:propertyType <http://wikiba.se/ontology#String> ;
	wikibase:directClaim wdt:P78 ;
	wikibase:claim p:P78 ;
	wikibase:statementProperty ps:P78 ;
	wikibase:statementValue psv:P78 ;
	wikibase:qualifier pq:P78 ;
	wikibase:qualifierValue pqv:P78 ;
	wikibase:reference pr:P78 ;
	wikibase:referenceValue prv:P78 ;
	wikibase:novalue wdno:P78 .

p:P78 a owl:ObjectProperty .

psv:P78 a owl:ObjectProperty .

pqv:P78 a owl:ObjectProperty .

prv:P78 a owl:ObjectProperty .

wdt:P78 a owl:DatatypeProperty .

ps:P78 a owl:DatatypeProperty .

pq:P78 a owl:DatatypeProperty .

pr:P78 a owl:DatatypeProperty .

wdno:P78 a owl:Class ;
	owl:complementOf _:2710e6edcea8e899ac7ae90ea2f8757a .

_:2710e6edcea8e899ac7ae90ea2f8757a a owl:Restriction ;
	owl:onProperty wdt:P78 ;
	owl:someValuesFrom owl:Thing .

wd:P2 a wikibase:Property ;
	rdfs:label "content text"@en ;
	skos:prefLabel "content text"@en ;
	schema:name "content text"@en ;
	rdfs:label "texte du contenu"@fr ;
	skos:prefLabel "texte du contenu"@fr ;
	schema:name "texte du contenu"@fr ;
	rdfs:label "enhavoteksto"@eo ;
	skos:prefLabel "enhavoteksto"@eo ;
	schema:name "enhavoteksto"@eo ;
	schema:description "the textual content of this item, one claim per language"@en,
		"le contenu textuel de cet élément, une déclaration par langue"@fr,
		"la teksteca enhavo de ĉi tiu elemento, unu aserto por lingvo"@eo ;
	wikibase:propertyType <http://wikiba.se/ontology#Monolingualtext> ;
	wikibase:directClaim wdt:P2 ;
	wikibase:claim p:P2 ;
	wikibase:statementProperty ps:P2 ;
	wikibase:statementValue psv:P2 ;
	wikibase:qualifier pq:P2 ;
	wikibase:qualifierValue pqv:P2 ;
	wikibase:reference pr:P2 ;
	wikibase:referenceValue prv:P2 ;
	wikibase:novalue wdno:P2 .

p:P2 a owl:ObjectProperty .

psv:P2 a owl:ObjectProperty .

pqv:P2 a owl:ObjectProperty .

prv:P2 a owl:ObjectProperty .

wdt:P2 a owl:DatatypeProperty .

ps:P2 a owl:DatatypeProperty .

pq:P2 a owl:DatatypeProperty .

pr:P2 a owl:DatatypeProperty .

wdno:P2 a owl:Class ;
	owl:complementOf _:1f05fece3ad482b53eed1f5510da49fa .

_:1f05fece3ad482b53eed1f5510da49fa a owl:Restriction ;
	owl:onProperty wdt:P2 ;
	owl:someValuesFrom owl:Thing .

wd:Q2021 a wikibase:Item ;
	rdfs:label "Code de l'éducation (Legislation)"@en ;
	skos:prefLabel "Code de l'éducation (Legislation)"@en ;
	schema:name "Code de l'éducation (Legislation)"@en .

wd:P44 a wikibase:Property ;
	rdfs:label "part of"@en ;
	skos:prefLabel "part of"@en ;
	schema:name "part of"@en ;
	rdfs:label "fait partie de"@fr ;
	skos:prefLabel "fait partie de"@fr ;
	schema:name "fait partie de"@fr ;
	rdfs:label "parto de"@eo ;
	skos:prefLabel "parto de"@eo ;
	schema:name "parto de"@eo ;
	schema:description "the entity this item is a part of or excerpted from"@en,
		"l'entité dont cet élément est une partie ou un extrait"@fr,
		"la ento, al kiu ĉi tiu elemento apartenas kiel parto aŭ elsteraĵo"@eo ;
	wikibase:propertyType <http://wikiba.se/ontology#WikibaseItem> ;
	wikibase:directClaim wdt:P44 ;
	wikibase:claim p:P44 ;
	wikibase:statementProperty ps:P44 ;
	wikibase:statementValue psv:P44 ;
	wikibase:qualifier pq:P44 ;
	wikibase:qualifierValue pqv:P44 ;
	wikibase:reference pr:P44 ;
	wikibase:referenceValue prv:P44 ;
	wikibase:novalue wdno:P44 .

p:P44 a owl:ObjectProperty .

psv:P44 a owl:ObjectProperty .

pqv:P44 a owl:ObjectProperty .

prv:P44 a owl:ObjectProperty .

wdt:P44 a owl:ObjectProperty .

ps:P44 a owl:ObjectProperty .

pq:P44 a owl:ObjectProperty .

pr:P44 a owl:ObjectProperty .

wdno:P44 a owl:Class ;
	owl:complementOf _:f199a9280069acd0ec07d4869860228c .

_:f199a9280069acd0ec07d4869860228c a owl:Restriction ;
	owl:onProperty wdt:P44 ;
	owl:someValuesFrom owl:Thing .

wd:Q2034 a wikibase:Item ;
	rdfs:label "legal provision"@en ;
	skos:prefLabel "legal provision"@en ;
	schema:name "legal provision"@en ;
	rdfs:label "disposition légale"@fr ;
	skos:prefLabel "disposition légale"@fr ;
	schema:name "disposition légale"@fr ;
	rdfs:label "leĝa provizo"@eo ;
	skos:prefLabel "leĝa provizo"@eo ;
	schema:name "leĝa provizo"@eo ;
	schema:description "a particular provision (article, clause, section) of a legislation"@en,
		"une disposition précise (article, clause, section) d'un texte de loi"@fr,
		"preciza dispozicio (artikolo, klaŭzo, sekcio) de leĝo"@eo .

wd:P1 a wikibase:Property ;
	rdfs:label "instance of"@en ;
	skos:prefLabel "instance of"@en ;
	schema:name "instance of"@en ;
	rdfs:label "instance de"@fr ;
	skos:prefLabel "instance de"@fr ;
	schema:name "instance de"@fr ;
	rdfs:label "ekzemplo de"@eo ;
	skos:prefLabel "ekzemplo de"@eo ;
	schema:name "ekzemplo de"@eo ;
	schema:description "that class of which this subject is a particular example and member"@en,
		"cette classe dont ce sujet est un exemple particulier et membre"@fr,
		"klaso, al kiu ĉi tiu subjekto apartenas kiel konkreta ekzemplo kaj membro"@eo ;
	wikibase:propertyType <http://wikiba.se/ontology#WikibaseItem> ;
	wikibase:directClaim wdt:P1 ;
	wikibase:claim p:P1 ;
	wikibase:statementProperty ps:P1 ;
	wikibase:statementValue psv:P1 ;
	wikibase:qualifier pq:P1 ;
	wikibase:qualifierValue pqv:P1 ;
	wikibase:reference pr:P1 ;
	wikibase:referenceValue prv:P1 ;
	wikibase:novalue wdno:P1 .

p:P1 a owl:ObjectProperty .

psv:P1 a owl:ObjectProperty .

pqv:P1 a owl:ObjectProperty .

prv:P1 a owl:ObjectProperty .

wdt:P1 a owl:ObjectProperty .

ps:P1 a owl:ObjectProperty .

pq:P1 a owl:ObjectProperty .

pr:P1 a owl:ObjectProperty .

wdno:P1 a owl:Class ;
	owl:complementOf _:b96ec5135b6832e1d84209d72460276b .

_:b96ec5135b6832e1d84209d72460276b a owl:Restriction ;
	owl:onProperty wdt:P1 ;
	owl:someValuesFrom owl:Thing .
