L141-5-1 of Code de l'éducation (Legislation) (Q2070)
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provision of Code de l'éducation (Legislation)
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | L141-5-1 of Code de l'éducation (Legislation) |
provision of Code de l'éducation (Legislation) |
Statements
L141-5-1
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Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.\n\nLe règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. (English)
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