L124-7 of Code de l'éducation (Legislation) (Q2122): Difference between revisions

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Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. (English)
 
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Latest revision as of 10:20, 10 October 2026

provision of Code de l'éducation (Legislation)
Language Label Description Also known as
English
L124-7 of Code de l'éducation (Legislation)
provision of Code de l'éducation (Legislation)

    Statements

    L124-7
    0 references
    Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. (English)
    0 references