L141-2 of Code de l'éducation (Legislation) (Q2069)

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provision of Code de l'éducation (Legislation)
Language Label Description Also known as
English
L141-2 of Code de l'éducation (Legislation)
provision of Code de l'éducation (Legislation)

    Statements

    L141-2
    0 references
    Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.\n\nL'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. (English)
    0 references