L141-5-2 of Code de l'éducation (Legislation) (Q2071)
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provision of Code de l'éducation (Legislation)
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | L141-5-2 of Code de l'éducation (Legislation) |
provision of Code de l'éducation (Legislation) |
Statements
L141-5-2
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L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.\n\nLes comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement.\n\nLa méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. (English)
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