L331-4 of Code de l'éducation (Legislation) (Q2117)
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provision of Code de l'éducation (Legislation)
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English | L331-4 of Code de l'éducation (Legislation) |
provision of Code de l'éducation (Legislation) |
Statements
L331-4
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La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. (English)
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